Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 18 Février 1960

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 204
Solution: CASSATION PARTIELLE.

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 18 Février 1960

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 18 février 1960

CASSATION PARTIELLE. ...

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