Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 05-60345, 20 Décembre 2006
Réference de Publication: N° 399
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 05-60345
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 05-60345, 20 Décembre 2006
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/10/2005Rejet.N° de pourvoi: 05-60345Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a...Voir le contenu complet de ce document