Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 00-44733, 10 Décembre 2002

Réference de Publication: N° 371
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 00-44733

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 00-44733, 10 Décembre 2002

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/06/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-44733

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., salariés de la Caisse ré...