Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 94-43015, 10 Décembre 1996

Réference de Publication: N° 436
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 94-43015

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 94-43015, 10 Décembre 1996

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/07/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 94-43015

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...