Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-12104, 16 Décembre 1987

Réference de Publication: N° 733
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 85-12104

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-12104, 16 Décembre 1987

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/12/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 85-12104

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à la commission de première instance...