Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 87-60032, 10 Décembre 1987

Réference de Publication: N° 723
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 87-60032

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 87-60032, 10 Décembre 1987

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/01/1987

Cassation .

N° de pourvoi: 87...