Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-60297, 10 Décembre 1986

Réference de Publication: N° 586
Solution: Rejet .
Nº de Recours: 86-60297

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-60297, 10 Décembre 1986

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/03/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-60297

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux mo...

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