Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-60387, 11 Décembre 1985

Réference de Publication: N° 603
Solution: Cassation
Nº de Recours: 85-60387

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 85-60387, 11 Décembre 1985

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/04/1985

Cassation

N° de pourvoi: 85-60387

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 A 20, 411 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE: ...

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