Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 80-41524, 15 Décembre 1982

Réference de Publication: N° 701
Solution: Rejet
Nº de Recours: 80-41524

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 80-41524, 15 Décembre 1982

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/04/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-41524

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PR...