Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 79-42714, 03 Décembre 1981

Réference de Publication: N° 934
Solution: Cassation partielle cassation
Nº de Recours: 79-42714

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 79-42714, 03 Décembre 1981

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/05/1979

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 79-42714

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTI...

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