Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-16633, 17 Décembre 1980

Réference de Publication: N° 915
Solution: Rejet
Nº de Recours: 78-16633

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-16633, 17 Décembre 1980

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/07/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-16633

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS:

ATTENDU QUE, CREEE LE 19 JANVIER 1976 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, LA COMPAGNIE GE...