Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 75-12062, 02 Décembre 1976

Réference de Publication: N° 641
Solution: Cassation
Nº de Recours: 75-12062

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 75-12062, 02 Décembre 1976

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/01/1975

Cassation

N° de pourvoi: 75-12062

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ART...

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