Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-40470, 04 Décembre 1974
Réference de Publication: N° 586
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-40470
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-40470, 04 Décembre 1974
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/03/1973RejetN° de pourvoi: 73-40470Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N°72-6...Voir le contenu complet de ce document