Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 69-14611, 02 Décembre 1971
Réference de Publication: N° 714
Solution: Rejet
Nº de Recours: 69-14611
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 69-14611, 02 Décembre 1971
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/11/1968RejetN° de pourvoi: 69-14611Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNI...Voir le contenu complet de ce document
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