Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 01 Décembre 1965
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 1 décembre 1965 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE...Voir le contenu complet de ce document
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