Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 17 Décembre 1962

Réference de Publication: N° 911
Solution: Rejet.

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 17 Décembre 1962

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24A ET 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 1149, 1315 ...

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