Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 05 Décembre 1962

Réference de Publication: N° 875
Solution: Cassation.

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 05 Décembre 1962

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SAN...