Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 15 Décembre 1961

Réference de Publication: N° 56
Solution: Rejet.

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 15 Décembre 1961

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER L'EXCEPT...