Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 09 Avril 1962

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 376
Solution: Rejet

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 09 Avril 1962

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI ...

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