Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 29 Avril 1965

Réference de Publication: N° 332

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 29 Avril 1965

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE ...

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