Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 98-45895, 24 Avril 2001

Réference de Publication: N° 133
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 98-45895

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 98-45895, 24 Avril 2001

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/09/1998

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 98-45895

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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