Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-45189, 03 Avril 1990

Réference de Publication: N° 153
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 86-45189

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-45189, 03 Avril 1990

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/09/1986

Rejet.

N° de pourvoi: 86-45189

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique du pourvoi principal:...

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