Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-15011, 04 Avril 1979

Réference de Publication: N° 322
Solution: Cassation
Nº de Recours: 77-15011

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-15011, 04 Avril 1979

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/06/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-15011

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN U...