Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-40480, 04 Avril 1978
Réference de Publication: N° 276
Solution: Cassation
Nº de Recours: 77-40480
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-40480, 04 Avril 1978
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/09/1976CassationN° de pourvoi: 77-40480Publié au bullet...Voir le contenu complet de ce document
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