Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-12561, 26 Avril 1974

Réference de Publication: N° 256
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-12561

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-12561, 26 Avril 1974

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/02/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-12561

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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