Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 04-42672, 04 Avril 2006
Réference de Publication: Bulletin 2006 V N° 133 p£ 130
Solution: Cassation partielle partiellement sans renvoi.
Nº de Recours: 04-42672
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 04-42672, 04 Avril 2006
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 4 avril 2006 Cassation partielle partiellement sans renvoi. N° de pourvoi: 04-42672 Publié au bulletin Président: M£ Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction.Rapport...Voir le contenu complet de ce document