Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 22 Avril 1964
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 22 avril 1964 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'...Voir le contenu complet de ce document