Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Mixte Nº 04-18610, 24 Novembre 2006
Cour de Cassation
Chambre mixte Audience publique du 24 novembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 04-18610 Publié au bulletin Premier président: M£ CANIVET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Co...Voir le contenu complet de ce document
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