Arrêt - Cour de cassation - Chambre Mixte Nº 69-12847 69-13069, 26 Mai 1972

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 5
Solution: Cassation
Nº de Recours: 69-12847 69-13069

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Mixte Nº 69-12847 69-13069, 26 Mai 1972

Cour de cassation

Chambre mixte

Audience publique du 23/04/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-12847 69-13069

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

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