Arrêt - Cour de cassation - Chambre Mixte Nº 99-13563 99-13565, 21 Février 2003
Réference de Publication: N° 2
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 99-13563 99-13565
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Mixte Nº 99-13563 99-13565, 21 Février 2003
Cour de cassation
Chambre mixteAudience publique du 27/01/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-13563 99-13565Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant:Joint les pourvois n° N 99-13.563, n° P 99-13.564 et n° Q 99-13.565;Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de son intervention aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne;Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 27 janvier 1999, n° 73, 74 et 75), que, par trois actes du 1er septembre 1992, Mmes X... et Y..., respectivement en qualité d'usufruitière et de nue-propriétaire, ont donné à bail, pour une durée de trente années, à MM. Francis et Patrice Y..., ensemble, une propriété bâtie à vocation viticole et, à chacun d'eux, des parcelles de vignes; que, se prétendant créancière de Mme Y... en vertu des cautionnements qu'elle avait consentis au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, a demandé que ces baux lui soient déclarés inopposables comme ayant été...Voir le contenu complet de ce document
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