Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 81-93862, 24 Février 1982
Réference de Publication: N° 55
Solution: Cassation
Nº de Recours: 81-93862
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 81-93862, 24 Février 1982
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/06/1981CassationN° de pourvoi: 81-93862Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE:- X... BERNARD, CONTRE UN ARRET D...Voir le contenu complet de ce document