Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 04-84978, 19 Août 2004
Réference de Publication: N° 189
Solution: Rejet
Nº de Recours: 04-84978
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 04-84978, 19 Août 2004
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/07/2004RejetN° de pourvoi: 04-84978Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour...Voir le contenu complet de ce document