Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 70-91116, 02 Mars 1971
Réference de Publication: N° 68
Solution: Rejet
Nº de Recours: 70-91116
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 70-91116, 02 Mars 1971
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/04/1970RejetN° de pourvoi: 70-91116Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE), PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE SON FILS MINEUR FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN D...Voir le contenu complet de ce document
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