Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 62-93282, 13 Mars 1963

Réference de Publication: N° 118
Solution: Rejet
Nº de Recours: 62-93282

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 62-93282, 13 Mars 1963

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 62-93282

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CO...