Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 06-81028, 15 Mars 2006
Réference de Publication: N° 83
Solution: Cassation partielle sans renvoi et règlement de juges
Nº de Recours: 06-81028
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 06-81028, 15 Mars 2006
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/12/2005Cassation partielle sans renvoi et règlement de jugesN° de pourvoi: 06-81028Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE C...Voir le contenu complet de ce document
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