Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 97-80916, 29 Mars 2000

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 97-80916, 29 Mars 2000

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/01/1997

Rejet

N° de pourvoi: 97-80916

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Joseph, X... Cornelis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui, pour non-déclaration de transfert de capitaux, les a condamnés solidairement à une amende fiscale de 516 550 francs et a pronon...

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