Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 98-83213, 03 Mars 1999
Réference de Publication: N° 31
Solution: Rejet
Nº de Recours: 98-83213
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 98-83213, 03 Mars 1999
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 24/11/1997RejetN° de pourvoi: 98-83213Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJE...Voir le contenu complet de ce document
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