Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 97-81768, 18 Mars 1998
Réference de Publication: N° 104
Solution: Rejet
Nº de Recours: 97-81768
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 97-81768, 18 Mars 1998
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/02/1997RejetN° de pourvoi: 97-81768Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU ...Voir le contenu complet de ce document
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