Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 95-83956, 26 Mars 1997

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 124
Solution: Rejet
Nº de Recours: 95-83956

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 95-83956, 26 Mars 1997

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/06/1995

Rejet

N° de pourvoi: 95-83956

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 1

REJET du pourvoi formé par X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 22/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z... et A... pour vols, et contre les 2 derniers pour recel, a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

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