Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 95-84381, 20 Mars 1996

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 95-84381, 20 Mars 1996

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/07/1995

Rejet

N° de pourvoi: 95-84381

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par la commune de Brignais, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 5 juillet 1995 qui l'a débouté de sa demande après avoir relaxé Christian X... et Victor Y... du délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'o...

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