Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 93-81060, 15 Mars 1994
Réference de Publication: N° 99
Solution: Rejet
Nº de Recours: 93-81060
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 93-81060, 15 Mars 1994
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/02/1993RejetN° de pourvoi: 93-81060Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 février 1993, qui, dans l'information su...Voir le contenu complet de ce document
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