Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 92-84681, 31 Mars 1993

Réference de Publication: N° 139
Solution: Rejet
Nº de Recours: 92-84681

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 92-84681, 31 Mars 1993

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/06/1992

Rejet

N° de pourvoi: 92-84681

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Bernard A..., contre l'...