Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 86-95513, 25 Mars 1987

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 141
Solution: Cassation sans renvoi
Nº de Recours: 86-95513

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 86-95513, 25 Mars 1987

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/10/1986

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 86-95513

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Mellé (François), contre un ...

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