Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 83-91908, 05 Mars 1985

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 83-91908, 05 Mars 1985

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 31/03/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-91908

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... MAURICE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 31 MARS 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BERTHON YVES DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES;

VU L...

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