Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 83-91571, 12 Mars 1984

Réference de Publication: N° 101
Solution: Cassation
Nº de Recours: 83-91571

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 83-91571, 12 Mars 1984

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/02/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-91571

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS DE: -GRESSE MICHEL, -LA SARL LES CAVES DE SAINT CLEMENT;

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 16 FEVRIER 1983 QUI, POUR INFRACTIONS AU...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici