Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 80-93108, 18 Mars 1982

Réference de Publication: N° 80
Solution: Cassation
Nº de Recours: 80-93108

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 80-93108, 18 Mars 1982

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/03/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-93108

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE CONT...