Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 72-90757, 29 Mars 1973

Cour de cassation

Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 163 P£ 394
Solution: Cassation partielle
Nº de Recours: 72-90757

Relié comme:



Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 72-90757, 29 Mars 1973

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29 mars 1973

Cassation partielle

N° de pourvoi: 72-90757

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Depaule

Av.Gén. M. Davenas

Av. Demandeur: MM. de Segogne

Défenseur Talamon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NO...

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