Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 64-92879, 23 Mars 1965
Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 84
Solution: REJET
Nº de Recours: 64-92879
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 64-92879, 23 Mars 1965
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 23 mars 1965 REJET N° de pourvoi: 64-92879 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (BENOIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1964 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES AGENCES IMMOBILIERE...Voir le contenu complet de ce document