Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 72-90008, 31 Mai 1972

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 185
Solution: Rejet
Nº de Recours: 72-90008

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 72-90008, 31 Mai 1972

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/12/1971

Rejet

N° de pourvoi: 72-90008

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (MATHIEU);

2° Y... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 2 DECEMBRE 1971, QUI LES A CONDAMNES, X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ET Y... ...

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