Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 63-93303, 22 Mai 1964

Réference de Publication: N° 165
Solution: Rejet
Nº de Recours: 63-93303

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 63-93303, 22 Mai 1964

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 63-93303

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (MARIE-...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici